L'Etat a décidé de clore l'"affaire" Tapie!

Le 29 JUILLET 2008 :

ADIDAS

L’Etat clôt l’affaire Tapie

L’Etat ne déposera pas de recours contre l’arbitrage controversé qui le condamne dans le dossier Adidas. C’est le point final de cette affaire. Tapie touchera près de 400 millions dont il restera entre 20 et 50 millions après paiement des créances.

Timothée Boutry | 29.07.2008, 07h00 | Mise à jour : 08h00

IL N’Y A PLUS d’affaire Tapie. Toute possibilité de recours a été définitivement enterrée hier, le litige entre le Crédit lyonnais et Bernard Tapie au sujet de la revente d’Adidas en 1993 est donc clos. Les administrateurs du CDR (consortium de réalisation, l’organisme chargé de liquider les actifs douteux du Lyonnais) ont renoncé hier, par trois voix contre deux, à se pourvoir en cassation contre la sentence arbitrale du 11 juillet dernier.

Très sévères à l’égard des dirigeants de la banque à l’époque des faits, les trois arbitres chargés de solder le contentieux avaient ce jour-là condamné le CDR à verser 285 millions d’euros (dont 45 millions au titre du préjudice moral) à Bernard Tapie. Le ministère de l’Economie a appuyé cette position, considérant qu’il était « dans l’intérêt financier de l’Etat de ne pas faire de recours ». « Cette sentence ne nous satisfait absolument pas. Mais l’affaire Tapie, c’est un cauchemar qui a empoisonné treize ministres des Finances », souffle-t-on à Bercy où l’on n’est pas mécontent de voir le feuilleton prendre fin. Pour Christine Lagarde, il fallait « en finir avec cette histoire des années fric de la période Mitterrand. »

Ultime négociation

Concrètement, après règlement de la question fiscale, la condamnation du CDR devrait, selon les calculs du ministère, s’établir à « un peu moins de 400 millions d’euros ». Une somme à laquelle il convient de retrancher les différentes dettes de Bernard Tapie. Au final, l’homme d’affaires devrait donc toucher, toujours selon les estimations de Bercy, « entre 20 et 50 millions d’euros ».

L’Etat a renoncé à porter une nouvelle fois l’affaire devant la cour de cassation, officiellement pour des raisons juridiques. « Le compromis arbitral négocié entre les deux parties précisait que la sentence n’était pas susceptible d’appel, détaille-t-on au ministère de l’Economie. Un seul motif de recours en annulation aurait pu être soulevé, mais, après vérification auprès de nombreux avocats et de professeurs de droit, il s’avérait qu’une telle possibilité n’existait pas. On s’est lancé dans la procédure d’arbitrage pour arrêter la mécanique, on n’allait pas faire un recours pour le plaisir ! »

La sentence a toutefois fait l’objet d’une ultime négociation. Pourtant guère en position de force, le ministère a obtenu de Bernard Tapie l’application sur ses indemnités d’une fiscalité favorable à l’Etat. « Sans cet accord, la facture finale aurait pu être encore plus lourde de 45 millions d’euros », se félicite un haut fonctionnaire. « On a joué sur la menace d’un nouveau recours », explique-t-on au ministère où l’on réfute toute pression de nature politique.

L’annonce d’hier a provoqué une nouvelle fois le courroux de François Bayrou. Le président du MoDem a accusé l’Etat de se faire « le complice » de « ceux qui n’ont cessé de jouer avec les règles élémentaires du droit ». Le porte-parole du PS, Julien Dray, a lui dénoncé « un arrangement opaque », tout en plaidant pour la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. « Quand on a décidé de recourir à l’arbitrage en 2007, personne n’a réagi », fait-on observer à Bercy où l’on défend le choix de cette procédure pour régler une affaire complexe qui avait déjà coûté au CDR 10 millions de frais d’avocats. 

 

 

 

Communiqué du 25 juin 2008

Bernard Tapie ou l'abaissement de l'Etat                                                                                                                                                         par François Bayrou

AFP/JOEL SAGET "Il n'y a pas eu de décision de justice. C'est une décision politique.", estime M. Bayrou à propos de l'affaire Tapie Vendredi 25 juillet, dans Le Monde.fr, François Bayrou écrit un article exceptionnel. Il met en avant une notion essentielle mais oubliée par nos gouvernants : l'intérêt général.

" Les insultes proférées par M. Tapie à mon encontre (on comprend bien pourquoi) ne changeront rien aux dix affirmations suivantes, qui permettront à chacun de se faire une opinion.

1) Si M. Tapie a gain de cause, c'est le contribuable qui va payer. Le CDR (Consortium De Réalisation), structure destinée à liquider les actifs douteux du Crédit lyonnais, dont la quasi-totalité des activités ont cessé au 31 décembre 2006, n'a aucune autonomie financière. Son financement est assuré par l'EPFR (Etablissement Public de Financement et de Restructuration), alimenté par les crédits budgétaires de l'Etat, donc par le contribuable.

2) Il n'y a pas eu de décision de justice. C'est une décision politique. La procédure d'arbitrage est une procédure privée destinée au monde des affaires. Quand les intérêts de l'Etat et du contribuable sont en jeu, c'est un principe absolu du droit que l'arbitrage est interdit ; seules les juridictions instaurées par la loi sont compétentes.

3) Les principes de l'Etat de droit sont foulés aux pieds. C'est par crainte de décisions de justice défavorables à M.Tapie que le sommet de l'Etat a imposé une telle procédure d'arbitrage, sans appel possible. La seule décision favorable à M.Tapie a été cassée en des termes d'une dureté inhabituelle par la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, réunie exceptionnellement en formation plénière, sous la présidence de son premier président. Que l'Etat ait pu décider de renoncer à un tel avantage juridique et moral est sans précédent.

Il faut noter qu'un autre principe général du droit est mis en cause : il ne peut y avoir de justice que contradictoire, or M. Tapie a été entendu, mais pas ses contradicteurs, ni Jean Peyrelevade qui a redressé le Crédit lyonnais, ni Jean-Pierre Aubert, président du CDR, jusqu'à la clôture de ses activités.

4) Dans la vente d'Adidas, M. Tapie n'a pas été perdant, il a été gagnant. D'ailleurs, c'est lui-même qui a fixé le prix de vente. Adidas a été acheté en 1990 avec un prêt à court terme de 1,6 milliard de francs, à échéance en 1992. A cette date, l'entreprise mal gérée est en situation dramatique. Ne pouvant assurer son échéance, M. Tapie, ancien et bientôt nouveau ministre de la ville, décide alors de la vendre. Il cherche à en obtenir 2 milliards de francs mais l'acheteur (Pentland), découvrant l'étendue des dégâts, retire son offre. C'est alors que M. Tapie donne mandat à la banque de vendre l'entreprise, pour une somme d'un peu plus de 2 milliards de francs qu'il a lui-même fixée. Opération qui lui rapportera au total, si l'on en croit une expertise et une ordonnance judiciaire de l'époque, la somme de 200 millions de francs.

5) L'Etat va prendre à sa charge les dettes de M. Tapie. Contrairement à ce qui est répété en boucle, l'Etat ne va rien récupérer de ses créances. C'est lui qui va payer pour les dettes du groupe Tapie, totalement extérieures à l'affaire Adidas, et qui n'ont jamais été honorées. En particulier, le groupe de M.Tapie a depuis des années des millions de dettes fiscales et sociales vis-à-vis de l'Etat et de l'Urssaf. "Qui paye ses dettes s'enrichit." Ici, c'est l'Etat qui paye les dettes de M. Tapie, et c’est M. Tapie qui s'enrichit.

6) 285 millions d'euros, c'est l'équivalent de la totalité des salaires annuels des 11000 postes d'enseignants supprimés cette année. C'est une somme tellement astronomique que le citoyen ne peut pas s'en faire une idée. Traduite en salaires d'enseignant, c'est plus de 11000 postes à l'année. Si on y adjoint les intérêts, on atteint 400millions, cela représente une somme suffisante pour effacer l'essentiel du déficit des hôpitaux publics du pays.

7) 45 millions d’euros pour "préjudice moral", c'est une insulte. A l'intérieur de cette addition, les 45 millions d'euros pour "préjudice moral" (le mot ne manque pas de sel) sont une insulte pour le citoyen. Quelques comparaisons pour en prendre la mesure : cette somme est l'équivalent de 4 000 années de travail au SMIC. Et l'indemnité moyenne pour une veuve après la mort d'un conjoint victime de l'amiante est de 45 000 euros, soit mille fois moins.

8 ) Tout était fait pour que l'affaire passe inaperçue. La décision d'arbitrage, dont le principe avait été décidé en catimini, largement orientée à l'avance par des montants d'indemnisation définis noir sur blanc, a été annoncée à un moment bien choisi : le vendredi soir ouvrant le week-end du 14 juillet à 17h30, pour que toutes les procédures soient entérinées avant le 15 août.

9) Pendant ce temps, on pressure les pauvres gens jusqu'au dernier centime. On va supprimer les allocations aux chômeurs qui refuseront un emploi trop éloigné de chez eux ou sous-payé. Je connais une jeune femme qui a été contrainte de rembourser une année de RMI parce qu'elle avait fait quelques heures de ménage sans les déclarer. Les faibles sont sans défense, mais le pouvoir enrichit avec complaisance ses affidés.

10) Le problème, ce n'est pas M. Tapie, c'est l'Etat et ceux qui sont à sa tête. Il y a toujours eu, il y aura toujours, des aventuriers qui se jouent des banques, du fisc, de la loi. Mais en principe l'Etat est là pour faire respecter les règles de droit et l'argent public.

Ici, au contraire par le fait du prince, parce qu'il s'agit de soutiens ou de complices dans un certain nombre d'opérations politiques, passées, présentes ou à venir, l'Etat protège et enrichit ceux qui se moquent de sa loi. Le message est clair : sous ce régime, " qui n'est pas avec moi est contre moi ", et qui est avec moi est protégé et peut sabler le champagne. L'affaire Tapie donne la mesure de l'abaissement de l'Etat. "